Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle EI Thomas SALER-CAILLE N°SIREN 510 812 480 identifiée sous le nom de Tom'Shop, située Rue Marcel Vollaud ZI OUEST 17700 Surgères, France et gérant le site tomshop.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet tomshop.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
SECTION 1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle EI Thomas SALER-CAILLE identifiée sous le nom de Tom'Shop et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet tomshop.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Tom'Shop conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.
SECTION 3 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site tomshop.fr de Tom'Shop EI Thomas SALER-CAILLE, dans la limite des stocks disponibles. Tom'Shop EI Thomas SALER-CAILLE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site tomshop.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes.
Certains produits disponibles sur tomshop.fr :
- sont sujets à un délai de fabrication pouvant aller de 6 à 12 semaines. Nous faisons notre maximum pour assurer ces délais mais nous ne sommes néanmoins pas tenus de les respecter. Les commandes sont ensuite expédiées dès que possible via le transporteur choisi;
- ne sont pas homologués en France pour une utilisation sur la voie publique car réservés à un usage privé sur routes fermées, circuits etc... Il incombe à l'utilisateur/l'acheteur de se renseigner sur les modalités et législations éventuelles relatives à l'usage des produits que nous proposons à la vente sur le site tomshop.fr en fonction de son lieu de résidence et/ou du lieu où il projette d'utiliser le/les produits en question. L'utilisateur/l'acheteur prend l'entière responsabilité de l'utilisation faite des produits achetés sur tomshop.fr
SECTION 4 – TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), TVA non applicable, article 293-B du CGI. Tom'Shop, EI Thomas SALER-CAILLE, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur ; le montant sera adapté en fonction du poids de la commande.
SECTION 5 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT
Le site tomshop.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes et lui permet de :
- ajouter des produits à son panier et visualiser le prix total de sa commande,
- vérifier et/ou de corriger le contenu de sa commande avant de la valider,
- confirmer sa commande
Modalités de paiement par carte bancaire (via le système Shopify Payments - PAYPAL) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte de crédit ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l’enregistrement de sa commande sera transmise à l'acheteur par courrier électronique.
Si l’acheteur souhaite contacter Tom'Shop, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Tom'Shop Rue Marcel Vollaud ZI Ouest 17700 Surgères, France ; soit par email à l’adresse suivante : tomshop.garage@gmail.com
EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
SECTION 6 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.
SECTION 7 - RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise individuelle Tom'Shop EI Thomas SALER-CAILLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
SECTION 8 - DELAIS DE RETRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit n'est applicable que pour les ventes/achats réalisés en Europe.
Tous les produits en vente sur le site tomshop.fr bénéficient de ce droit de rétractation, hors produits personnalisés qui ne seront donc pas remboursés (hors accord spécifique établi entre Tom'Shop et l'acheteur). Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en bas de cette page.
Si plus de 14 jours se sont écoulés depuis le lendemain de la réception de votre achat, nous ne pouvons malheureusement offrir ni remboursement ni échange.
Pour pouvoir être retourné, votre article doit être inutilisé et dans l'état où vous l'avez reçu. Il doit aussi être dans son emballage d'origine.
Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d'achat.
Dans certains cas, seuls des remboursements partiels sont accordés : (le cas échéant)
* Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.
* Tout article retourné plus de 14 jours après sa livraison
* Tout article noté comme "cadeau" et offert préalablement
- Remboursements (le cas échéant)
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.
S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.
- Remboursements retardés ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire.
Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.
Ensuite, contactez votre banque. L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante : tomshop.garage@gmail.com.
- Échanges (le cas échéant)
Nous ne remplaçons que les articles initialement défectueux ou endommagés. Si vous devez remplacer le vôtre par le même article, adressez-nous un e-mail à tomshop.garage@gmail.com et envoyez votre article à : Rue Marcel Vollaud, Tom'Shop ZI OUEST, Surgères, 17700, France.
- Expédition
Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer à l'adresse postale suivante : Rue Marcel Vollaud, Tom'Shop ZI OUEST, Surgères, 17700, France.
Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût d'expédition du retour en sera déduit.
Selon l'endroit où vous vivez, le délai de réception de votre produit échangé peut varier.
Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.
SECTION 9 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par des transporteurs dont La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tom'Shop pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Tom'Shop. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
FRAIS DE DOUANE OU D'IMPORTATION
Tom'Shop ne prend pas en charge les frais de douanes/d'importations éventuels liés aux commandes passées sur son site tomshop.fr. Tom'Shop ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais et/ou autres taxes relatives à l'achat et à l'export/import d'une commande. Ces frais et/ou taxes restent entièrement à la charge de l'acheteur. Tom'Shop n'a pas la main sur ces éventuels frais additionnels et ne peut en aucun cas anticiper leur montant/teneur.
SECTION 10 - GARANTIE
Tous les produits fournis par Tom'Shop bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Tom'Shop qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tom'Shop Rue Marcel Vollaud ZI OUEST 17700 Surgères, France dans un délai de trente jours après livraison.
SECTION 11 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux nous privilégierons toujours l'établissement d'un accord à l'amiable. Il est également possible de résoudre le litige en faisant appel à un médiateur.
Sinon, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le cas échéant, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de La Rochelle (Charente-Maritime, 17000).
SECTION 12 - RESPONSABILITE
L'entreprise individuelle Tom'Shop, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tom'Shop et ses partenaires éventuels ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu ou produit publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
SECTION 13 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.
SECTION 14 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions de vente, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
SECTION 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions de vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
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Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance (vente en ligne).
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Tom'Shop, Rue Marcel Vollaud, ZI OUEST 17700 Surgères, France.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Tom'Shop EI Thomas SALER-CAILLE
Adresse : Tom'Shop, Rue Marcel Vollaud, ZI OUEST 17700 Surgères, France
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature